Les normes de la salle de bain PMR

Les normes de la salle de bain PMR

Guide et conseils
(Last Updated On: 19 décembre 2019)

Dans le respect des droits des personnes à mobilité réduite ou PMR, tout ce qui est relié aux sanitaires doit suivre des normes prescrites par la loi. C’est ainsi que l’aménagement de la salle de bain, pièce de vie essentielle, destinée à accueillir les PMR, se fait en conformité avec la loi en vigueur.

Quelles sont ces réglementations ? Comment aménager la salle de bain pour qu’elle soit accessible aux PMR ? Ces dispositions ne sont pas à négliger, surtout pour certains logements auxquels la loi les impose.

Ce que dit la loi sur l’accès à la salle de bain PMR

La loi Handicap de 2005 régit le droit des personnes à mobilité réduite. Cette loi est appelée « la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Depuis cette nouvelle loi, le droit des PMR ont évoluées sur le plan de « l’accessibilité à tout et pour tous » aux Etablissements Recevant du Public ou ERP. Cette expression est même devenue le leitmotiv de cette loi : « accessibilité à tout et pour tous ». L’objectif étant de permettre aux PMR de participer aisément à tout ce qui touche à la vie sociale au quotidien. Et notamment accéder facilement aux sanitaires des habitations. En effet, les PMR revendiquent leur autonomie, lorsqu’il est question de faire ses besoins et son toilettage dans la salle de bain.

Des arrêtés sont à l’appui de la loi Handicap de 2005. Ils confortent le droit des PMR en définissant les règles relatives à l’accessibilité PMR lors de l’aménagement ou de la construction des logements d’habitation (Arrêté du 17 mai 2006). Le deuxième arrêté (celui du 20 avril 2017) dispose l’obligation aux ERP de se conformer aux règles relatives à l’accessibilité PMR.

Accessibilité PMR dans la salle de bain

En parlant des sanitaires, on fait référence aux lavabos, douches, WC et à toutes accessoires utiles dans une salle d’eau. Ainsi, afin que les personnes handicapées puissent accéder facilement à la salle de bain, des normes ont été établies.

Accessibilité PMR dans la salle de bain
Quelles sont les dimensions sécuritaires d’une salle de bain PMR ?

1.    Les dimensions sécuritaires d’une salle de bain PMR

La salle de bain doit desservir un espace libre d’au moins 1m50 de diamètre, sans prendre en compte l’espace utilisé pour ouvrir la porte et celui des équipements. Il faut qu’une personne en fauteuil puisse avoir la surface nécessaire pour effectuer des manœuvres et des rotations.

La douche

D’ailleurs, la douche d’une salle de bain PMR doit mesurer 1,20 × 0,90m au minimum. Avec une hauteur supérieure à 1,80m.

Un minimum de sécurité doit être établi dans l’espace douche de la salle de bain PMR. Une marge d’usage de 0,80m × 1,30m située à un côté de la douche est indispensable. Cette marge servira à se déplacer du fauteuil vers une chaise de douche.

Le receveur de douche, qu’il soit encastré ou posé, doit présenter un ressaut de 2cm à 4cm. En effet, selon la règlementation de l’accessibilité à la salle d’eau pour tous, on privilégie les receveurs de douche à ressaut. L’installation d’une rampe d’accès est également conseillée. Avec une pente de 33%.

L’ouverture de la salle de bain doit permettre le passage d’un fauteuil roulant. Ce qui fait que la porte donnant à la salle de bain PMR doit avoir une largeur supérieure  ou égale à 0,77m. La hauteur du poignet devra être entre 0,90m et 1,30m. Faites attention à ce qu’il y ait assez d’espace lorsque la porte de la salle de bain PMR s’ouvre. Le rabattement de la porte devrait être assez large pour permettre une rotation complète d’un fauteuil roulant.

En ce qui concerne les cabines de douche tout en un, choisissez celle qui est facile d’accès. D’ailleurs, il est recommandé d’installer une douche à l’italienne.

Les toilettes

Les mêmes conditions s’appliquent pour le cas de l’espace d’usage, toujours dans le souci d’une accessibilité aisée. La pose de barres d’appui est fortement prescrite. Ces barres de sécurité sont à accrocher à une hauteur de 90cm à 130cm.

2.    Les équipements règlementés

Il s’agit ici des chaises de douche (très indispensables dans une salle de bain PMR), des barres de maintien, et de tous dispositifs permettant les commandes de la salle de bain.

Exactement comme le poignet de la porte, tous ce qui doivent être accessible comme les portes serviettes, les interrupteurs, la robinetterie, sont à installer à une hauteur comprise entre 0,90m et 1,30m. Il en est également ainsi pour la barre de maintien.

L’installation du siège de douche doit se faire entre une hauteur de 0,45m à 0,50m. Pour plus de facilité et de confort, il existe des bancs conçus pour la douche des salles de bain PMR.

Les logements concernés par les normes sanitaires PMR

En effet, la nouvelle loi impose aux ERP d’être accessibles aux PMR et ainsi, à toutes personnes avec n’importe quel type d’handicap.

En ce qui concerne l’accès aux sanitaires, les normes PMR ne sont pas à négliger. Surtout pour les établissements recevant du public. Que ce soit des établissements en construction neuve ou en aménagement.

La loi sur l’accessibilité PMR aux sanitaires s’applique :

  • aux bâtiments conçus pour un logement collectif,
  • ceux ouverts au public,
  • ainsi qu’aux constructions d’habitation individuelles, destinées à être louer ou à être vendu.

Pour ce qui est des bâtiments publics déjà construits, des aménagements sont à entreprendre. Dans le but de rendre les salles de bain accessibles aux PMR.

Bon à savoir : L’application effective des normes d’accessibilité PMR a été prévue pour le mois de janvier 2015. Cependant un délai supplémentaire de 9 ans a été accordé. Etant donné la difficulté de transition de certains ERP.

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